Prof. Dr. Numa Graa est professeur associé à l’Université de Genève. Ses domaines de spécialisation sont l’histoire du droit public et du droit pénal en Suisse.
Numa Graa20.04.2023Quels sont les droits d'une personne lors d'une procédure judiciaire? En Suisse, il n’existe pas de procédure judiciaire unifiée que depuis 2011. Auparavant, c'était le Tribunal fédéral qui déduisait les droits procéduraux de la Constitution et les rendait opposables.