
Contre les décisions de naturalisation arbitraires
Dans le cas de la naturalisation ordinaire, les communes endossent un rôle clé, ce qui peut accroître le risque de décisions arbitraires ou discriminatoires dans ce domaine. Les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale représentent un correctif important.




La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par le mariage ou par adoption